Les Conditions générales de vente sur le site www.ciga.fr
La boutique en ligne du site www.ciga.fr, a été mise en place par la société G WEB CREATION, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www. ciga.fr suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. La société G WEB CREATION, se réserve le droit de changer ces conditions générales de vente à tout moment, seul les conditions générales de vente en ligne au moment de l'achat pourront être prise en compte.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société G WEB CREATION dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société G WEB CREATION au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales s'appliquent dès la validation de la commande par le client. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société G WEB CREATION.
Article 5 : Accord
La validation de la commande par le client et la confirmation de celle-ci valent acceptation des présentes CGV.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société G WEB CREATION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société G WEB CREATION présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société G WEB CREATION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société G WEB CREATION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société G WEB CREATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société G WEB CREATION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société G WEB CREATION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail à la société G WEB CREATION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Les documents transmis dans le cadre de la lutte contre la fraude sont traités de manière confidentielle et supprimés une fois les vérifications effectuées.
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Article 11 : Disponibilité des produits
Les commandes sont généralement expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société G WEB CREATION, dans un délai de 72 heures. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. En cas de retour du colis suite à une erreur dans l'adresse de livraison communiquée par le consommateur, le produit sera réexpédié à la bonne adresse au frais du consommateur.
En cas d'achat de la part d'un client hors union européenne, il devra s'acquitter des droits de douane. En cas de législation différente de celle de la France, seul le consommateur pourra être tenu pour responsable et non la société G WEB CREATION.
Le Client est seul responsable de la vérification de la légalité de l'importation, de la détention et de l'utilisation des produits commandés dans son pays de destination.
Aucune responsabilité de G WEB CREATION ne pourra être engagée en cas de saisie, blocage ou destruction des produits par les autorités compétentes du pays de destination.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Lors de la réception de la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’état du colis ainsi que son contenu avant de signer le bon de livraison ou tout document remis par le transporteur. Cette vérification permet de faciliter les démarches éventuelles auprès du transporteur en cas d’incident de livraison.
En présence d’une anomalie apparente, notamment :
- colis ouvert ou détérioré ;
- emballage déchiré ;
- produit manquant ;
- article cassé ou endommagé,
il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre des réserves précises auprès du transporteur.
Si le Client n’a pas été en mesure de formuler des réserves au moment de la livraison ou du retrait du colis, il est invité à signaler l’anomalie au service client dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits, et au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables lorsque les conditions prévues par l’article L.224-65 du Code de la consommation sont applicables.
La réclamation devra être accompagnée de tout justificatif utile, notamment :
- photographies du colis et des produits concernés ;
- copie du bon de livraison ;
- description précise des dommages ou produits manquants.
Article 14 : Erreur de livraison et non-conformité
14-a : Signalement d’une erreur de livraison
Le consommateur est invité à signaler au service client de G WEB CREATION toute erreur de livraison, produit manquant ou non-conformité constatée lors de la réception de la commande.
14-b : Modalités de contact
Toute réclamation peut être effectuée :
- Par email à l’adresse : contact@ciga.fr
- Via l’espace client disponible sur le site internet, rubrique « Suivre votre commande ».
Afin de faciliter le traitement de la demande, le consommateur est invité à préciser la référence de la commande concernée.
14-c : Traitement des réclamations
Après réception et vérification de la réclamation, G WEB CREATION pourra proposer, selon les situations :
- Le remplacement du produit
- L’échange du produit
- Le remboursement du produit concerné
14-d : Retour des produits
En cas de retour accepté par le service client, les produits devront être retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés des éléments éventuellement fournis.
Adresse de retour :
Ciga.fr – Service Retour
17 rue de Comboire
38130 Échirolles
Le retour devra être effectué après accord préalable du service client.
14-e : Frais de retour
Lorsque la responsabilité de G WEB CREATION est engagée dans le cadre d’une erreur de livraison ou d’un produit non conforme, les frais de retour pourront être pris en charge sur présentation d’un justificatif.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société G WEB CREATION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, www.ciga.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
La garantie ne couvre pas l’usure normale des consommables, les produits utilisés de manière non conforme, ni les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou d’une modification du produit.
Sont exclu de la garantie tous les produits ayant été utilisé pour autre chose que l'utilisation normal du produit, tous produits ayant subi une détérioration, tous produits ayant été mal entretenu ou mal entreposé, tous produits ou les consignes de sécurité n'ont pas été respecté, tous produits couplé avec un produits d'une autre marque et non prévu par le fabricant, tous produits ayant été exposé à une charge électrique autre que celle recommandé ou non protégé.
Les exclusions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 16 : Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable ou entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Textes applicables
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ensuite le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit devra être retourné à G WEB CREATION, Ciga.fr au 17 rue de Comboire 38130 Echirolles
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe G WEB CREATION de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 18 : Médiation des Litiges de consommation
Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le vendeur adhère au service de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), auquel le consommateur peut s'adresser :
- Par voie électronique : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Par voie postale : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de G WEB CREATION, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 24 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par G WEB CREATION conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la législation française applicable..
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement des commandes ;
- la gestion de la relation client ;
- le suivi des livraisons ;
- les obligations comptables et légales.
Le Client dispose des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit d'opposition.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en contactant G WEB CREATION à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 25 : Responsabilité
Article 25-a : Produits du vapotage
La vente de cigarettes électroniques, accessoires et e-liquides est interdite au mineur. En acceptant ces conditions générales de vente, vous certifiez avoir plus de 18 ans.
Conformément aux dispositions de l'article L.3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits du vapotage est strictement interdite aux mineurs.
Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans au moment de la commande.
G WEB CREATION se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de vérification de l'âge du Client et de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute légitime sur sa majorité.
Le e-liquide contenant de la nicotine est déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu’aux personnes sensibles à la nicotine.
Les produits contenant de la nicotine doivent être conservés hors de portée des enfants et utilisés conformément aux recommandations du fabricant.
Les produits commercialisés ne sont pas des médicaments et ne peuvent être présentés comme des dispositifs médicaux.
Article 25-b : Produits contenant du CBD
Les produits contenant du cannabidiol (CBD) commercialisés sur le site sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur à la date de leur mise sur le marché.
Ces produits contiennent un taux de THC inférieur aux seuils légaux autorisés.
Les produits à base de CBD sont réservés aux personnes majeures.
Les produits commercialisés ne sont ni des médicaments ni des dispositifs médicaux et ne peuvent être présentés comme ayant des propriétés thérapeutiques, curatives ou préventives.
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel de santé.
Les produits contenant du CBD doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications figurant sur leur emballage.
Ils ne doivent en aucun cas être utilisés comme substituts à un traitement médical ou faire l'objet d'une utilisation contraire à la réglementation applicable.
Annexe
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de G WEB CREATION – 17 rue de Comboire - Magasin Ciga 38130 Echirolles – contact@ciga.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ............................................
Commandé le (*)/reçu le (*) ................................................................................
Numéro de commande ...........................................................
Nom du (des) consommateur(s) ............................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) ..........................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile